Fidel'me

Accord de traitement des données (DPA)

Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) entre FIDEL'ME (fournisseur de la plateforme) et le Commerce client. Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Rôles

Le Commerce (client de la plateforme) est responsable de traitement des données de ses propres clients. FIDEL'ME agit en tant que sous-traitant et ne traite les données que sur instruction du Commerce.

2. Objet & durée

Traitement des données de fidélité (identité, contacts, visites, récompenses) pour la durée de l'abonnement.

3. Nature & finalités

Collecte, stockage, organisation, consultation et suppression des données nécessaires au programme de fidélité.

4. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable.
• Garantir la confidentialité (personnel habilité, chiffrement des mots de passe, HTTPS).
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et des sauvegardes.
• Aider le responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits.
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

5. Sous-traitants ultérieurs

FIDEL'ME peut recourir à des prestataires (hébergement IONOS, et le cas échéant envoi d'emails/SMS et paiement) tenus aux mêmes obligations. Liste disponible sur demande.

6. Localisation

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (serveur IONOS, France). Tout transfert hors UE fait l'objet de garanties appropriées.

7. Sécurité & violations

Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement des secrets, contrôle d'accès par rôle, limitation des tentatives de connexion, sauvegardes régulières, journalisation.

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