Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
Le Service est édité et vendu par Donovan Barbosa Coutinho EI (micro-entreprise), exploitant sous le nom commercial FIDEL'ME — SIRET 940 147 986 00019 — 284 chemin de Charaville, 73200 Mercury, France.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel FIDEL'ME (le « Service »), plateforme de carte de fidélité digitale (Apple Wallet / Google Wallet, sans application à installer) destinée aux commerçants de proximité, accessible à l'adresse fidel-me.fr. Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du Service
FIDEL'ME permet à un commerçant de créer un ou plusieurs programmes de fidélité (carte à tampons, points, cashback ou paliers), de les distribuer à ses clients sous forme de carte Apple Wallet / Google Wallet, d'envoyer des notifications push, et de suivre l'activité de son programme depuis un tableau de bord.
3. Offres et tarifs
| Offre | Mensuel | Trimestriel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Start | 119,99 €/mois | 99,99 €/mois | 79,99 €/mois |
| Mid | 149,99 €/mois | 129,99 €/mois | 99,99 €/mois |
| Business | 229,99 €/mois | 179,99 €/mois | 139,99 €/mois |
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants affichés sont ceux effectivement payés. Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution est communiquée avant son application et ne s'applique pas rétroactivement à un abonnement déjà engagé sur sa période en cours. Des frais de mise en place (paiement unique) peuvent s'ajouter selon la période de facturation choisie ; leur montant est indiqué avant la souscription. Le nombre de clients porteurs de carte est illimité sur toutes les offres ; le détail des autres fonctionnalités par offre (programmes, établissements, options) est présenté sur la page tarifs du site.
La mise en place comprend l'installation et la configuration du Service ainsi qu'un kit matériel expédié au commerce après le premier paiement : une tablette configurée, une affiche NFC/QR code à placer en caisse et 5 autocollants NFC/QR code. Du matériel supplémentaire peut être commandé : tablette configurée 250 €, affiche NFC/QR code 15 €, pack de 10 autocollants NFC/QR code 100 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le matériel livré devient la propriété du commerçant dès son paiement ; il le conserve en cas de résiliation.
4. Essai et engagement
Un essai gratuit peut être proposé ; une carte bancaire est requise pour le démarrer. Les abonnements payants sont sans engagement de durée au-delà de la période de facturation choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) : ils se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation par le commerçant avant la date de renouvellement.
5. Inscription et compte
Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
6. Obligations du commerçant vis-à-vis de ses propres clients
Le commerçant reste seul responsable, en tant que responsable de traitement, des données qu'il collecte auprès de ses propres clients porteurs de carte via le Service (respect du RGPD, information de ses clients, obtention des consentements requis le cas échéant). FIDEL'ME agit comme sous-traitant technique pour l'hébergement et le fonctionnement de ces données.
7. Paiement, facturation et résiliation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La résiliation peut être demandée à tout moment depuis le compte ou par email à contact.fidelme@gmail.com ; elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée sauf disposition légale contraire. Le Service étant souscrit par le commerçant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas à cet abonnement.
Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès au Service peut être suspendu.
8. Disponibilité et responsabilité
FIDEL'ME met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques). La responsabilité de FIDEL'ME ne saurait être engagée pour un dommage indirect résultant de l'utilisation du Service.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de FIDEL'ME. L'abonnement confère un droit d'usage du Service pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.fidelme@gmail.com.