Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel FIDEL'ME (le « Service »), plateforme de carte de fidélité digitale (Apple Wallet / Google Wallet, sans application à installer) destinée aux commerçants de proximité, accessible à l'adresse fidel-me.fr. Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du Service
FIDEL'ME permet à un commerçant de créer un ou plusieurs programmes de fidélité (carte à tampons, points, cashback ou paliers), de les distribuer à ses clients sous forme de carte Apple Wallet / Google Wallet, d'envoyer des notifications push, et de suivre l'activité de son programme depuis un tableau de bord.
3. Offres et tarifs
| Offre | Mensuel | Trimestriel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Start | 119,99 €/mois | 99,99 €/mois | 79,99 €/mois |
| Mid | 149,99 €/mois | 129,99 €/mois | 99,99 €/mois |
| Business | 229,99 €/mois | 179,99 €/mois | 139,99 €/mois |
Les tarifs sont indiqués hors ou toutes taxes selon la facturation en vigueur au moment de la souscription, et peuvent évoluer ; toute évolution tarifaire est communiquée avant son application et ne s'applique pas rétroactivement à un abonnement déjà engagé sur sa période en cours. Le détail des fonctionnalités par offre (nombre de clients, de programmes, d'établissements) est présenté sur la page tarifs du site.
4. Essai et engagement
Un essai gratuit peut être proposé ; une carte bancaire est requise pour le démarrer. Les abonnements payants sont sans engagement de durée au-delà de la période de facturation choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) : ils se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation par le commerçant avant la date de renouvellement.
5. Inscription et compte
Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
6. Obligations du commerçant vis-à-vis de ses propres clients
Le commerçant reste seul responsable, en tant que responsable de traitement, des données qu'il collecte auprès de ses propres clients porteurs de carte via le Service (respect du RGPD, information de ses clients, obtention des consentements requis le cas échéant). FIDEL'ME agit comme sous-traitant technique pour l'hébergement et le fonctionnement de ces données.
7. Paiement, facturation et résiliation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La résiliation peut être demandée à tout moment depuis le compte ou par email à contact@fidel-me.fr ; elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée sauf disposition légale contraire. Le Service étant souscrit par le commerçant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas à cet abonnement.
8. Disponibilité et responsabilité
FIDEL'ME met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques). La responsabilité de FIDEL'ME ne saurait être engagée pour un dommage indirect résultant de l'utilisation du Service.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de FIDEL'ME. L'abonnement confère un droit d'usage du Service pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@fidel-me.fr.